Conclusions du Conseil européen de Bruxelles (16 et 17 décembre 2010)

Text
Réunis à Bruxelles les 16 et 17 décembre 2010, les chefs d'État ou de gouvernement conviennent que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un tel mécanisme européen de stabilité.

Source and copyright

Source: Conseil de l’Union européenne, Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 – Conclusions de la présidence, EUCO 30/1/10 REV 1. Bruxelles : 25.01.2011. 12 p. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/118594.pdf.

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