Charte sociale européenne révisée (Strasbourg, 3 mai 1996)
Text Charte sociale européenne révisée, ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 3 mai 1996 et entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Destinée à se substituer progressivement à la Charte sociale européenne, la Charte révisée comprend les droits garantis par la Charte tels qu'amendés, les droits garantis par le Protocole additionnel de 1988 ainsi que des nouveaux droits.
Source and copyright
Source: Charte sociale européenne (révisée), Strasbourg, 3.V.1996. Série des traités européens (STE), n° 163. [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe, [02.10.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Word/163.doc.
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