Accord sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement (24 mars 1972)

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Accord du 24 mars 1972 fixant le statut juridique de la Banque Européenne d'Investissement en Suisse. Cet accord reconnaît explicitement la BEI comme personne morale de droit international jouissant de la capacité juridique.

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Source: Accord du 24 mars 1972 sur le statut juridique en Suisse de la Banque européenne d'investissement. [EN LIGNE]. [Berne]: Chancellerie fédérale - Confoederatio Helvetica, [09.07.2002]. RS 0.192.122.974. Disponible sur http://www.admin.ch/ch/f/rs/i1/0.192.122.974.fr.pdf.

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