Siège des juridictions communautaires


Depuis sa création, la Cour de justice a son siège à Luxembourg. Aux termes des décisions du Conseil les instituant, le Tribunal de première instance «a son siège auprès de la Cour de justice» et le Tribunal de la fonction publique «a son siège auprès du Tribunal de première instance».


Lors de la conférence des États fondateurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) du 23 juillet 1952, Luxembourg fut choisi comme lieu de travail provisoire de la Cour de justice. La première audience de plaidoiries de la nouvelle juridiction s’est tenue le 28 octobre 1954.


La décision des représentants des gouvernements des États membres du 8 avril 1965, relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés (décision adoptée à la même date que le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes) disposait, à l’article 3, que «La Cour de justice reste installée à Luxembourg». Cette décision a été confirmée par la décision, prise d’un commun accord, des représentants des gouvernements des États membres, lors du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, dont l’article premier, lettre d), prévoit: «La Cour de justice et le Tribunal de première instance ont leur siège à Luxembourg».


L’article 3, deuxième alinéa, de la décision de 1965 précisait que les organismes juridictionnels et quasi-juridictionnels existants ou à créer en vertu des traités ainsi qu’en vertu de conventions conclues dans le cadre des Communautés seraient installés à Luxembourg, mais cet alinéa n'a pas été repris dans la décision de 1992.


Un protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes, ainsi que d’Europol, a été annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes par le traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. Il confirme la décision d'Édimbourg.


Dans une déclaration du Luxembourg, annexée au traité de Nice du 26 février 2001, le gouvernement luxembourgeois s’engage – sans préjudice de la décision du 8 avril 1965 et des dispositions et potentialités y contenues concernant le siège des institutions, organismes et services à venir – à ne pas revendiquer le siège des chambres de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), dans le cas où ces chambres deviendraient des chambres juridictionnelles au sens de l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne.


Adresse:


Cour de justice des Communautés européennes, rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg;

Tribunal de première instance, rue du Fort Niedergrünewald, L-2925 Luxembourg;

Tribunal de la fonction publique, 35A, avenue John Fitzgerald Kennedy, L-2925 Luxembourg.

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