L'aide de la Communauté européenne à l'Europe de l'Est

L’aide de la Communauté européenne à l’Europe de l’Est


Il n’est évidemment pas question d’admettre les pays de l’Europe de l’Est dans la Communauté économique européenne (CEE) avant qu’ils n’aient la capacité de participer au grand marché intérieur. Mais il faut les aider à évoluer vers l’économie libérale et la démocratie politique.


Une première étape est franchie avec la décision de Gorbatchev, président de l’URSS, de laisser les États membres du Comecon négocier des accords commerciaux individuels avec la CEE. Ce que fait la Hongrie en septembre 1988, suivie par la Tchécoslovaquie en décembre, la Pologne en septembre 1989, l’Union soviétique en décembre, l’Allemagne de l’Est et la Bulgarie en mai 1990. Ce sont des accords commerciaux de portée encore modeste, supprimant les restrictions quantitatives sur les produits importés par la CEE en provenance des pays de l’Est dont les ventes à l’URSS en crise se sont effondrées et qui cherchent des débouchés à l’Ouest. Mais les produits qu’ils peuvent exporter sont déjà excédentaires dans la CEE (produits agricoles, acier, charbon, textiles).


Il faut donc aller plus loin et mettre en œuvre un programme d’aide. À la demande du sommet des sept pays industrialisés (G7), à Paris, le 4 juillet 1989, la Communauté établit le programme PHARE (Pologne-Hongrie: assistance à la restructuration des économies), étendu dès 1990 à l’ensemble des pays d’Europe centrale et orientale (PECO). Il comprend des aides financières à la restructuration économique et à l’investissement privé, des crédits et des garanties à l’exportation. Dans le cadre de la gestion de l’aide communautaire à l’Europe de l’Est, une Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), est créée le 15 avril 1991. Elle est chargée d’accorder des prêts aux investissements productifs dans les PECO qui, de leur côté, s’engagent à mettre en pratique les principes de la démocratie pluraliste et de l’économie de marché, l’initiative privée et l’esprit d’entreprise.


Au-delà de ces mesures d’urgence, la Communauté décide, dans la perspective de la Grande Europe, d’établir des liens particuliers avec les PECO. Sur proposition de la Commission, une formule d’association est adoptée à leur intention, celle des «accords européens». Ceux-ci visent à établir progressivement un libre-échange bilatéral des produits industriels entre la CEE et chacun des PECO, à développer une coopération industrielle, technique et scientifique pour la formation professionnelle, l’environnement, la rénovation des structures et à assurer une assistance financière pluriannuelle. Un dialogue institutionnel permettra de rapprocher les points de vue sur les questions politiques. L’application des accords dépendra des progrès réalisés en matière de droits de l’homme, de démocratie pluraliste et de libéralisation économique. Chacun de ces accords bilatéraux est géré par un Conseil mixte réunissant les délégations des États membres de l’UE et de l’État concerné. Des accords européens, modulés de façon à tenir compte de la situation de chaque pays, sont signés avec la Pologne et la Hongrie (16 décembre 1991), la Roumanie (1er février 1993), la Bulgarie (8 mars 1993) et, après la partition de la Tchécoslovaquie, avec la République tchèque et la République slovaque (4 octobre 1993). Les pays du Groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) ont créé, le 1er mars 1993, l'Accord de libre-échange centre-européen (ALECE), en vue de resserrer les liens de ces pays avec l'Union européenne. En pratique, cependant, les relations entre ces pays et l'Union resteront de nature bilatérale. Après avoir bénéficié d’accords de commerce et de coopération, les pays baltes – Estonie, Lettonie, Lituanie – signent à leur tour (12 juin 1995). La Slovénie suivra (10 juin 1996).


L’objectif des accords européens est de préparer, à terme, l’adhésion des PECO à l’Union européenne. Le Conseil européen de Copenhague (21-22 juin 1993) confirme que les pays ayant le statut d’associés ont vocation à devenir membre à part entière de l’Union européenne à condition de satisfaire aux critères économiques et politiques précisés: «Institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection, l’existence d’une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. L’adhésion présuppose la capacité du pays candidat à en assurer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l’union politique, économique et monétaire». Le Conseil européen dresse la «liste de Copenhague» citant les États ayant vocation à adhérer à terme à l’Union européenne. Celle-ci comprend la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Roumanie, la Bulgarie, la Slovénie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie.


Depuis l’introduction des demandes d’adhésion des PECO à l’UE au milieu des années 1990, le programme PHARE vise principalement à soutenir les pays candidats dans le processus d'adoption et de mise en œuvre de l'acquis communautaire ainsi qu'à les préparer à la gestion des Fonds structurels. Pour la période 2000-2006, le programme PHARE a été complété par le programme ISPA, relatif à l'environnement et aux transports, et le programme SAPARD, relatif au domaine agricole.


Alors que le programme PHARE est destiné à aider les pays de l’Europe de l’Est dans leur transition vers une économie de marché et à consolider les régimes démocratiques, le programme TACIS est destiné à la Communauté des États indépendants (CEI), c’est-à-dire aux pays issus de l’effondrement de l’Union soviétique. À la différence du programme PHARE, TACIS est un instrument de voisinage et non pas un instrument de préadhésion.


Or, ce programme d’aide communautaire est destiné à l’origine à l’URSS. En effet, les Communautés européennes adoptent, à la suite des Conseils européens de Dublin et de Rome de 1990, un programme d’assistance technique visant à aider à l’assainissement et au redressement économique de l’Union soviétique. Avec la naissance de la Communauté des États indépendants en décembre 1991, consacrant la disparition de l’URSS, les Communautés européennes décident d’appliquer l’instrument financier d’assistance technique, prévu pour l’Union soviétique, à la CEI. C’est pourquoi, le programme communautaire se dénomme TACIS (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States).


Le programme TACIS I couvre la période 1991-1999. Dans une approche sectorielle et transversale, le soutien technique et financier sert surtout aux restructurations des entreprises et des ressources humaines ainsi qu’à assurer la sécurité nucléaire. Pour remédier aux défauts du premier programme, le Conseil recommande dans son nouveau règlement TACIS II pour la période 2000-2006 une concentration des projets sur un nombre restreint d’objectifs à l’égard de son voisinage afin de mieux adapter la programmation et le suivi des projets aux réalités du terrain. Alors que la gestion du programme TACIS I était avant tout confiée au siège central de la Commission à Bruxelles, TACIS II revient davantage aux délégations de la Commission européenne dans les pays concernés par l’aide communautaire. De plus, un programme transfrontalier (TACIS CBC) a été mis en place pour améliorer les contacts entre communautés frontalières. TACIS II a également redéfini ses priorités. La sûreté nucléaire, la réforme institutionnelle, juridique et administrative ont été prioritaires pour le programme 2000-2006. Pour la première fois, un programme d’assistance technique de l’UE a été utilisé comme «outil de conditionnalité» face à l’intervention de l’armée russe en Tchétchénie en 1999.


Pour la période 2007-2013, l’Union européenne a mis en place de nouveaux instruments d’aide extérieure. PHARE et les autres instruments de préadhésion (ISPA, SAPARD) ont été remplacés par l’IAP (instrument d’aide de préadhésion). L’instrument de voisinage CARDS, dont l’objet était de fournir une assistance communautaire aux pays de l’Europe du Sud-Est en vue de leur participation au processus de stabilisation et d’association avec l’UE, a également été absorbé par l’IAP. Ainsi, la Turquie, la Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en tant que pays candidats à l’adhésion à l’UE, et les pays candidats potentiels (Balkans occidentaux) bénéficient de l’IAP. L’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) remplace les instruments de voisinage TACIS et MEDA depuis 2007.

Consulter au format pdf