Traité instituant le mécanisme européen de stabilité (2 février 2012)
Text Traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles par les chefs d'État ou de gouvernement des 17 États membres de la zone euro.
Quelle und Copyright
Quelle: Conseil européen – Traité instituant le mécanisme européen de stabilité. [ONLINE]. [Bruxelles]: Union européenne. [01.11.2013]. 02.02.2012. T/ESM 2012/fr, 62 p. http://www.european-council.europa.eu/media/582863/06-tesm2.fr12.pdf.
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