Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (Paris, 18 avril 1951) — Version consolidée 1997
Text Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier tel que modifié par le Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997.
Quelle und Copyright
Quelle: Centre Virtuel de la Connaissance sur l'Europe, Château de Sanem, L-4992 Sanem (Luxembourg). Consolidation CVCE.
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