Traité instituant la CEEA - Protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEEA (Bruxelles, 17 avril 1957)
Text Signé le 25 mars 1957 à Rome par les représentants de la République fédérale d'Allemagne (RFA), de la Belgique, de la France, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA ou Euratom) contient un protocole - signé à Bruxelles le 17 avril 1957 - qui fixe le statut des juges et des avocats généraux, l'organisation et la procédure de la Cour de justice d'Euratom.
Quelle und Copyright
Quelle: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 03.12.1957, n° 69. Luxembourg: Service central de législation. "Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique", p. 1609-1615.
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