Traité instituant la CECA - Échange de lettres entre les Gouvernements de la RFA et de la France (Paris, 18 avril 1951)
Text Échange de lettres entre le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le gouvernement de la République française concernant la Sarre.
Quelle und Copyright
Quelle: Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. 09.07.1952, n° 41. Luxembourg: Service Central de Législation. "Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier", p. 742-743.
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