Statuts du Fonds européen d'investissement (25 mai 1994) – version consolidée 2007

Text
Statuts du Fonds européen d'investissement adoptés le 25 mai 1994 (approuvés le 14 juin 1994) tels que modifiés le 19 juin 2000 et le 30 novembre 2007.

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Quelle: CVCE.

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