Statistiques judiciaires du Tribunal de première instance (2004)
Tabelle Tableaux sur l'activité générale du Tribunal de première instance des Communautés européennes en 2004.
Quelle und Copyright
Quelle: Cour de justice des Communautés européennes. Rapport annuel 2004. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2005. http://www.curia.europa.eu/fr/instit/presentationfr/rapport/stat/st04cr.pdf.
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