Résolution statutaire (94) 3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (14 janvier 1994)
Text Résolution statutaire du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, du 14 janvier 1994, instituant le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE).
Quelle und Copyright
Quelle: Décisions du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe relatives à l'institution du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE), CDLR (94) 8. Strasbourg: Conseil de l'Europe, 02.03.1994. 11 p.
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