Résolution (97) 10 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (17 septembre 1997)
Text Règles adoptées le 17 septembre 1997 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. Ces règles établissent la procédure d'élection et de désignation des membres du Comité consultatif ainsi que la procédure pour l'exercice des fonctions de suivi.
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution (97) 10. Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe, [09.10.2003]. ACFC/RES(1997)10. Disponible sur http://www.coe.int/T/F/Droits_de_l'Homme/Minorites/2._CONVENTION_CADRE_(MONITORING)/2._M%E9canisme_de_suivi/6._R%E9solutions_du_Comit%E9_des_Ministres/2._R%E9solutions_d'ordre_proc%E9dural/PDF_Resolution(1997)010%20F%20Regles.pdf.
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