Résolution (2002) 3 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (21 février 2002)
Text Par cette résolution du 21 février 2002, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe décide que la Commission européenne pour la démocratie par le droit sera dorénavant un Accord élargi régi par le Statut révisé joint en annexe.
Quelle und Copyright
Quelle: Résolution (2002) 3: Statut révisé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (adoptée par le Comité des Ministres le 21 février 2002 lors de la 784e réunion des Délégués des Ministres). [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe - Commission de Venise, [19.09.2003]. Disponible sur http://www.venice.coe.int/site/main/statute_f.htm.
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