Réponse de Robert Badinter à une question de Jean Mercier sur la coopération judiciaire européenne (27 mai 1983)

Text
Le 27 mai 1983, Robert Badinter, ministre français de la Justice, décrit devant les membres du Sénat les efforts du gouvernement pour renforcer à l'échelle européenne la coopération judiciaire en matière pénale et pour rechercher les instruments juridiques appropriés pour lutter contre les actes de terrorisme.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel de la République française. Débats Parlementaires. Sénat. 28.05.1983, n° 31. Paris: Imprimerie nationale.

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