Règlement intérieur du Conseil des Communautés européennes (24 juillet 1979)
Text Règlement intérieur du Conseil des Communautés européennes, du 24 juillet 1979.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 25.10.1979, n° L 268. [s.l.].
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