Règlement intérieur du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (16 novembre 1989)
Text Règlement intérieur du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 16 novembre 1989 et modifié en dernier lieu le 12 mars 1997.
Quelle und Copyright
Quelle: Règlement intérieur du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (16 novembre 1989). [EN LIGNE]. [s.l.]: Conseil de l'Europe - CPT, [25.09.2003]. CPT/Inf/C (89) 3 rév. 1. Disponible sur http://www.cpt.coe.int/fr/documents/reglement-interieur.htm.
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