Quelle: Parlement européen, Règlement intérieur, 16ème édition, juillet 2004, dans Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 15.02.2005, n° L 44, p. 1 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:044:0001:0140:FR:PDF.

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