Recommandation 1278 (1995) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (25 septembre 1995)
Text Le 25 septembre 1995, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe recommande au Comité des ministres d'adopter une politique pro-active vis-à-vis des réfugiés et des demandeurs d'asile en provenance des pays d'Europe centrale et orientale.
Quelle und Copyright
Quelle: Council of Europe - Conseil de l'Europe. Assemblée parlementaire-Parliamentary Assembly. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Council of Europe - Conseil de l'Europe, [12.12.2003]. Disponible sur http://assembly.coe.int/documents/adoptedtext/.
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