Rapport final du groupe de travail II «Intégration de la Charte/adhésion à la CEDH» (22 octobre 2002)
TextQuelle und Copyright
Quelle: Groupe de travail II « Intégration de la Charte/adhésion à la CEDH » de la Convention européenne, Rapport du Président du groupe de travail II « Intégration de la Charte/adhésion à la CEDH » aux Membres de la Convention, CONV 354/02 – WG II 16, Bruxelles, 22.10.02, http://european-convention.eu.int/pdf/reg/fr/02/cv00/cv00354.fr02.pdf.
Copyright: (c) Union européenne, 1995-2013