Rapport de la commission des affaires constitutionnelles sur le projet de directive modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 (24 octobre 2012)
Text Rapport du 24 octobre 2012, élaboré par la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
Quelle und Copyright
Quelle: Parlement européen. Rapport sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 93/109/CE du 6 décembre 1993 en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants – Commission des affaires constitutionnelles – Rapporteur : Carlo Casini, A7-0352/2012. Strasbourg: 24.10.2012. 8 p. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+REPORT+A7-2012-0352+0+DOC+PDF+V0//FR.
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