Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Paris, 20 mars 1952)

Text

Reproduction de la première page de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que des pages centrales et finales.

Quelle: Conseil de l'Europe, Strasbourg, F- 67 075 Strasbourg Cedex- France.