Proposition de Valéry Giscard d'Estaing sur la mise en place d'un espace judiciaire européen (Bruxelles, 5 décembre 1977)
Text Le 5 décembre 1977, lors du Conseil européen de Bruxelles des 5 et 6 décembre, Valéry Giscard d'Estaing, président de la République française, propose la mise en place d'un espace judiciaire européen.
Quelle und Copyright
Quelle: Conseil européen (Bruxelles, 5 décembre 1977). [EN LIGNE]. [Paris]: Ministère des Affaires étrangères de la République française, [19.09.2005]. Disponible sur http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/BASIS/epic/www/doc/DDW?M=79&K=1082753025&W=TEXTE+PH+IS+%27espace+judiciaire+europ%E9en%27+ORDER+BY+DATE/Descend.
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