Projet d'amendement à la Constitution irlandaise (2008)
Text Le 26 février 2008, le gouvernement irlandais approuve le vingt-huitième amendement à la Constitution. Ce texte qui modifie la Constitution est publié le 6 mars 2008. Cet amendement est indispensable pour permettre à l’Irlande de ratifier le traité de Lisbonne, et ce, en référence à la décision de 1987 de la Cour suprême, dans le cas Crotty v. An Taoiseach.
Quelle und Copyright
Quelle: House of the Oireachtas – Documents –Text of the Twenty-eight Amendment of the Constitution – Bill 2008. [ON-LINE]. [Dublin]: Office of the Houses of the Oireachtas, [01.10.2013]. Number 14 of 2008, 9 p. http://www.oireachtas.ie/documents/bills28/bills/2008/1408/b1408d.pdf.
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