Loi relative aux élections du Parlement européen en Belgique (16 novembre 1978)
Text Le 16 novembre 1978, la Chambre des représentants et le Sénat de Belgique adoptent la loi dite "loi Boël" qui fixe les dispositions relatives aux premières élections du Parlement européen au suffrage universel direct.
Quelle und Copyright
Quelle: Moniteur belge. 23.12.1978, n° 246; 148e année. Bruxelles: Moniteur belge.
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