La procédure législative ordinaire

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Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la procédure de codécision renommée «procédure législative ordinaire» est devenue la principale procédure législative du système décisionnel de l'Union européenne (UE). Définie à l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE, la procédure législative ordinaire est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil et signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en mesure d'adopter un acte législatif sans le consentement de l'autre.

Quelle und Copyright

Quelle: Union européenne – Europarl – A propos du Parlement[ON-LINE]. [Strasbourg]: Parlement européen, [01.03.2014]. http://www.europarl.europa.eu/external/appendix/legislativeprocedure/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr.pdf.

Copyright: (c) Parlement européen

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