L'effet direct du droit communautaire secondaire ou dérivé

Schema
Schéma sur l’effet direct du droit communautaire secondaire ou dérivé, c'est-à-dire, sur la possibilité pour les particuliers d’invoquer devant les juridictions nationales des droits qu’ils tirent en particulier des règlements, décisions et directives.

Quelle und Copyright

Quelle: CVCE.

Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU - Herwig C. H. Hofmann

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…