Interview de Pierre Pescatore: la question préjudicielle (Luxembourg, 12 novembre 2003)
Ton Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985, explique comment le juge national, par l'initiative qu'il prend de saisir la Cour d'une demande de question préjudicielle, et par la façon même de poser la question, peut influencer le développement de la jurisprudence communautaire.
Quelle und Copyright
Quelle: Interview de Pierre Pescatore / PIERRE PESCATORE, Susana Muñoz.- Sanem: CVCE [Prod.], 12.11.2003. CVCE, Sanem. - SON (00:02:06, Montage, Son original).
Photo: Pierre Pescatore. Couleur.
Copyright: (c) CVCE.EU by UNI.LU
Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Consultez l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.
Photo: (c) Pierre Pescatore
Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…
