Quelle: Cour de justice: Communiqués de presse - Affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [14.09.2000]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/cp/cp99/aff/index.htm.
Cour de justice: Jurisprudence Récente. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [14.09.2000]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/jurisp/index.htm.

Copyright: Avertissement de la Cour de justice: La version électronique des textes de la Cour est disponible gracieusement sur Internet à des fins d'information du public. Cette version est susceptible de modification. La version définitive de ces textes est publiée dans le "Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance" qui seule fait foi et prime en cas de divergence avec la version électronique. La reproduction des textes [...] est autorisée à condition qu'en soient mentionnés la source ainsi que le caractère non authentique et gratuit.