Source: Cour de justice: Communiqués de presse - Affaires. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [14.09.2000]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/cp/cp99/aff/index.htm.
Cour de justice: Jurisprudence Récente. [EN LIGNE]. [Luxembourg]: Cour de justice des Communautés européennes, [14.09.2000]. Disponible sur http://curia.eu.int/fr/jurisp/index.htm.

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