Quelle: Feierliche Öffentliche Sitzung des Gerichtshofes, Luxemburg - 7. Oktober 1958, = Audience solennelle de la Cour, Luxembourg - 7 octobre 1958 = Udienza solenne della Corte, Lussemburgo - 7 ottobre 1958 = Plechtige zitting van het Hof, Luxemburg - 7 oktober 1958. [s.l.]: Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften = Cour de justice des Communautés européennes = Corte di giustizia delle Comunità europee = Hof van Justitie van de Europese Gemeenschappen, [s.d.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.