Décisions de la Cour des comptes concernant sa dénomination
Text Décisions de la Cour des comptes, du 9 décembre 1993, du 27 janvier 1994 et du 15 janvier 1998, concernant son appellation courante. Même si l'appellation complète et officielle demeure "Cour des comptes des Communautés européennes", la dénomination "Cour des comptes européenne" est couramment utlisée dans les documents non juridiques. La mention "Cour des comptes", sans autre précision, est admise dans les actes de la Cour habituellement publiés au Journal officiel des Communautés européennes.
Quelle und Copyright
Quelle: Recueil des décisions de la Cour. Titre B - La Cour, le collège, son fonctionnement et ses membres; Chapitre B 0 - Traité sur l'Union européenne. B 0.3. 01.03.1998. Luxembourg: Cour des comptes.
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