Quelle: Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). 7.10.2005, n° L 262. [s.l.]. ISSN 1725-2563. "Décision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom)", p. 1.

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