Décision 96/736/CE du Conseil (13 décembre 1996)

Text
Décision du Conseil du 13 décembre 1996, arrêtée conformément à l'article 109 J (nouvel article 121) paragraphe 3 du traité CE, sur l'entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Le Système européen de banques centrales (SEBC) et la Banque centrale européenne (BCE) exercent pleinement leurs compétences à compter du premier jour de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1999.

Quelle und Copyright

Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 24.12.1996, n° L 335. [s.l.].

Copyright: Tous droits de reproduction, de communication au public, d'adaptation, de distribution ou de rediffusion, via Internet, un réseau interne ou tout autre moyen, strictement réservés pour tous pays. Les documents diffusés sur ce site sont la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Les demandes d'autorisation sont à adresser aux auteurs ou ayants droit concernés. Consultez également l'avertissement juridique et les conditions d'utilisation du site.

Dieses Dokument ist ebenfalls abrufbar unter…

Der PDF-Inhalt kann im Browser nicht angezeigt werden. Um den Inhalt anzuzeigen, müssen Sie installieren.
Inhalt herunterladen