Quelle: Décision du Conseil, du 20 décembre 1993, relative à l'accès du public aux documents du Conseil (93/731/CE), CONSLEG: 1993D0731. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 04.12.2006. 4 p. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/consleg/1993/D/01993D0731-19961214-fr.pdf.

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