Décision 88/376/CEE, Euratom du Conseil (24 juin 1988)
Text La décision du Conseil, du 24 juin 1988, établit un nouveau régime de financement du budget communautaire. Entre autres nouveautés, elle crée une quatrième ressource, fixe un plafond du montant total des ressources propres et apporte quelques aménagements au mécanisme de compensation britannique.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 15.07.1988, n° L 185. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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