Décision 77/729/CECA du Conseil (21 novembre 1977)
Text Décision du Conseil du 21 novembre 1977 portant adaptation de la part des dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon et de l'acier à couvrir par les prélèvements sur la production de charbon et d'acier (77/729/CECA).
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 30.11.1977, n° L 306. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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