Décision 77/575/CEE, Euratom, CECA du Conseil (25 avril 1977)
Text Le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, qui entre en vigueur le 1er juin 1977, confère au Parlement européen la compétence exclusive de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes. Cette décision, du 25 avril 1977, donnant décharge à la Commission représente la dernière que le Conseil prend dans ce domaine.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 07.09.1977, n° L 229. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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