Décision 77/121/CEE, Euratom, CECA du Conseil (1er juin 1976)
Text Le traité de Bruxelles, du 22 juillet 1975, confère au Parlement européen la compétence exclusive de donner décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés européennes. En attendant l'entrée en vigueur de ce traité, prévue pour le 1er juin 1977, le Conseil continue de donner conjointement la décharge à la Commission pour la clôture définitive du budget.
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 11.02.1977, n° L 41. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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