Décision 2003/76/CE du Conseil (1er février 2003)
Text Décision du Conseil, du 1er février 2003, fixant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (2003/76/CE).
Quelle und Copyright
Quelle: Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). 05.02.2003, n° L 29. [s.l.]. ISSN 0378-7060.
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