Quelle: Version française de l'Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange. Annexe XX: Convention instituant l'Association européenne de libre échange (pp. 33-56). [EN LIGNE]. [Berne]: Bureau de l'intégration DFAE/DFE, [07.05.2003]. Disponible sur http://www.europa.admin.ch/hilfe/links/f/aenderung_efta.pdf.

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