Quelle: Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (26.XI.1987). Série des traités européens (STE) n° 126. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe - Bureau des Traités, [24.04.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/Treaty/FR/CadreListeTraites.htm.

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