Quelle: Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Madrid, 21.V.1980). Série des traités européens (STE), n° 106. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [15.10.2003]. Disponible sur http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Word/106.doc.

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