Conclusions du Conseil européen de Cologne: extrait sur la Charte des droits fondamentaux (3 et 4 juin 1999)
Text Le Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999, se prononçant sur la nécessité d'élaborer une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, prévoit la possibilité qu'ultérieurement, une fois proclamée solennellement, elle puisse être intégrée dans les traités.
Quelle und Copyright
Quelle: Conclusions de la présidence - Conseil européen de Cologne (3 et 4 juin 1999). [EN LIGNE]. [Bruxelles]: Conseil de l'Union européenne, mise à jour 23.02.2005[s.d.]. SN 150/1/99. Disponible sur http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/fr/ec/57887.pdf.
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