Compromise proposal tabled by the representative of the Federal German Government (14 May 1959)

Text
On 14 May 1959, following the refusal of the Council of Ministers of the European Coal and Steel Community (ECSC) to endorse the action plan put forward by the High Authority, the German representative to the Council sets out various proposals to support the Belgian coal industry.

Quelle und Copyright

Quelle: Communauté européenne du charbon et de l'acier-Haute Autorité. Rapport spécial de la Haute Autorité à l'Assemblée Parlementaire Européenne concernant la question charbonnière (31 janvier au 15 mai 1959). [s.l.]: Service des Publications des Communautés européennes, [s.d.]. 80 p. (Mélanges C.E.C.A., 61031, 1-10).

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