Dans un communiqué du 28 juin 1971, transmis le 7 juillet, l’ambassade de France informe le Conseil de l’Union de l’Europe occidentale (UEO) que le Secrétariat général de la Défense nationale lui a fait remarquer qu'il n'est pas d'usage en France d'établir des habilitations de sécurité au profit des parlementaires afin d'accéder à des informations classifiées et qu’il n’y a pas non plus d'autorité qualifiée pour le faire. Néanmoins, bien que le secret défense entraîne des procédures spéciales entre exécutif et législatif, des solutions ont été trouvées pour des assemblées souveraines et il n'y a pas de raison pour ne pas en trouver pour une assemblée consultative.