Communication de la Commission, Situation inacceptable et mécanisme correcteur (30 janvier 1975)

Text
Le 30 janvier 1975, la Commission adopte une communication sur le « mécanisme correcteur » qui serait applicable aux termes du communiqué final de la réunion des chefs de gouvernement à Paris, les 9 et 10 décembre 1974, au cas où la participation de certains États membres au budget de la Communauté serait inappropriée, compte tenu de leur situation économique.

Quelle und Copyright

Quelle: Bulletin des Communautés européennes. 1975, n° 1. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes. "Situation inacceptable et mécanisme correcteur - Communication de la Commission au Conseil", p. 111-114.

Copyright: (c) Union européenne

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