Code de bonne conduite pour la SOC (18 octobre 1996)
Text Par cette décision du 18 octobre 1996, le Comité économique et social et le Comité des régions adoptent d'un commun accord les règles relatives à l'exercice, au sein de la Structure organisationnelle commune (SOC), des pouvoirs dévolus par le Statut des fonctionnaires et agents des Communautés européennes à l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN).
Quelle und Copyright
Quelle: Comité des régions, Bruxelles. Décision du CdR n° 145/96.
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