Classification des procédures de prise de décision (avant le traité de Lisbonne)
Tabelle Classification des procédures législatives en tenant compte, en premier lieu, du système de vote au Conseil à la majorité qualifiée ou à l'unanimité.
Quelle und Copyright
Quelle: Note du Praesidium à la Convention. Objet: Les procédures législatives (y inclus la procédure budgétaire): - état actuel, CONV 216/02. Bruxelles: Secrétariat de la Convention européenne, 24.07.2002. 29 p. "Annexe I; Annexe II", p. 22-29.
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