Charte européenne de l'autonomie locale (Strasbourg, 15 octobre 1985)
Text Charte européenne de l'autonomie locale, ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe le 15 octobre 1985 et entrée en vigueur le 9 septembre 1988. Le Comité des régions de l'Union européenne demande que le principe d'autonomie locale, tel que défini par la Charte, soit inscrit dans les traités communautaires. D'ailleurs, le Comité des régions collabore avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) du Conseil de l'Europe aux fins du suivi de l'application de la Charte.
Quelle und Copyright
Quelle: Charte européenne de l'autonomie locale (Strasbourg, 15.X.1985). Série des traités européens (STE), n° 122. [EN LIGNE]. [Strasbourg]: Conseil de l'Europe, Bureau des Traités, [23.08.2002]. Disponible sur http://conventions.coe.int/DefaultF.asp.
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